Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Prisonus NetlinkEnergie, 11, Sente des Groseilliers Verts 77860 Quincy-Voisins, et tout client professionnel souscrivant à ses offres d'interconnexion de sites par VPN (IPVNET-GLOBAL), de téléphonie IP (IPCENTREX / IPPBX), de trunk SIP, de lignes SDA, de passerelles GSM et de services d'infogérance associés. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 — Devis et commandes
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis accepté et signé par le client (ou de la commande validée), accompagné le cas échéant du règlement des frais de mise en service. Chaque commande rappelle le numéro du devis dont elle découle.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Les abonnements mensuels (location du service d'interconnexion : 65 € HT/mois ; infogérance : 45 € HT/mois ; poste téléphonique : 12 € HT/mois ; ligne SDA : 2,30 € HT/mois ; trunk SIP : 3,60 € HT/mois par canal) sont facturés mensuellement. Les frais de mise en service (700 € HT pour le premier boîtier CPE, remise de 35 % à partir du second ; 350 € HT pour l'infogérance ; 260 € HT pour les deux premiers postes téléphoniques puis 160 € HT à partir du troisième) sont facturés à la commande. Les communications du trunk SIP sont facturées à la seconde. NetlinkEnergie se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Article 4 — Durée d'engagement
Sauf mention contraire au devis, les services par abonnement sont souscrits pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la mise en service, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Les modalités de résiliation sont détaillées dans les Conditions de Résiliation.
Article 5 — Livraison et mise en service
Le délai indicatif de livraison est de vingt-sept (27) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des équipements et de la fourniture par le client des prérequis techniques (liens Internet opérationnels, accès aux locaux, alimentation électrique). Un bon de livraison mentionnant le numéro de commande est remis au client. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à pénalités ni à annulation, sauf accord écrit contraire.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à disposer d'un ou plusieurs liens Internet opérationnels, à fournir un environnement conforme aux prescriptions d'installation (alimentation 120/230 V, local ventilé), à utiliser les services conformément à la réglementation en vigueur, et à ne pas revendre les services sans accord écrit. Le client demeure responsable de l'usage de ses lignes, de ses numéros SDA et de ses communications. Les lignes SDA sont fournies dans la limite de disponibilité des lignes et des lois en vigueur dans les pays concernés.
Article 7 — Équipements
Les boîtiers CPE, commutateurs POE, postes téléphoniques et passerelles GSM mis à disposition dans le cadre d'une location demeurent la propriété de Prisonus NetlinkEnergie. Le client en assure la garde et les restitue en bon état à la fin du contrat. Tout équipement perdu, détérioré ou non restitué est facturé à sa valeur de remplacement.
Article 8 — Niveaux de service
Chaque connexion VPN comprend deux tunnels utilisables simultanément pour une haute disponibilité. L'option d'infogérance inclut la supervision 24/7, le support technique illimité, la gestion des incidents auprès des fournisseurs d'accès du client (si le client le souhaite) et une garantie de temps d'intervention (GTI) de 48 heures maximum en cas de panne critique. NetlinkEnergie n'est pas responsable des défaillances imputables aux fournisseurs d'accès Internet du client.
Article 9 — Facturation et paiement
Les factures, rappelant le numéro de commande, sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension des services après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Prisonus NetlinkEnergie est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou de chiffre d'affaires. Il est recommandé de coupler la solution avec un pare-feu spécialisé dédié ; le client reste responsable de sa politique globale de sécurité.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, données de facturation et journaux techniques) sont traitées par Prisonus NetlinkEnergie pour la gestion de la relation client, la fourniture des services et la facturation, conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des délais légaux. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en écrivant à service.commercial@netlinkenergie.com.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, fait du prince, etc.).
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.