Conditions de Résiliation
Article 1 — Durée initiale
Les services par abonnement (interconnexion de sites, infogérance, téléphonie, SDA, trunk SIP) sont souscrits pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la mise en service. Aucune résiliation ne peut prendre effet avant le terme de cette période initiale, sauf faute grave de NetlinkEnergie ou cas prévu à l'article 4.
Article 2 — Modalités de résiliation
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Prisonus NetlinkEnergie, 11, Sente des Groseilliers Verts 77860 Quincy-Voisins, ou par e-mail avec accusé de réception à service.commercial@netlinkenergie.com, en indiquant le code client, le numéro de contrat et les services concernés. Un préavis de deux (2) mois avant la date d'effet souhaitée doit être respecté.
Article 3 — Résiliation anticipée par le client
En cas de résiliation avant le terme de la période d'engagement, le client est redevable d'une indemnité égale à la totalité des redevances mensuelles restant à courir jusqu'au terme de la période initiale, ainsi que des frais de mise en service non encore amortis. Les sommes déjà versées demeurent acquises à NetlinkEnergie.
Article 4 — Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite. NetlinkEnergie peut en outre suspendre puis résilier les services en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou illicite, ou de mise en danger de la sécurité de son réseau.
Article 5 — Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation : les accès VPN et les lignes téléphoniques sont désactivés ; le client restitue, à ses frais et sous quinze (15) jours, les équipements loués (CPE, postes, commutateurs, passerelles GSM) en bon état de fonctionnement ; à défaut, ils sont facturés à leur valeur de remplacement. La portabilité des numéros peut être demandée avant la date d'effet, conformément à la réglementation.
Article 6 — Solde de tout compte
Une facture de clôture est émise après résiliation, intégrant les consommations non encore facturées (communications à la seconde), les éventuelles indemnités de résiliation anticipée et les frais de non-restitution d'équipements. Elle est payable à 30 jours.